Le calendrier de l'AI Act européen ne se résume pas à une seule date clé. Selon la page de la Commission européenne consacrée au cadre réglementaire de l'IA, l'AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024 et est devenu applicable le 2 août 2026, sous réserve de certaines exceptions. Un communiqué de la représentation de la Commission européenne en Italie indique que les règles applicables aux systèmes d'IA utilisés dans certains secteurs à haut risque s'appliquent à partir du 2 décembre 2027.

Les dates clés du calendrier de l'AI Act

Le tableau ci-dessous rassemble les dates fournies par les pages officielles citées. Chaque ligne conserve la précision de sa source : lorsqu'une source ne mentionne qu'un mois et une année, le tableau fait de même et n'ajoute aucun jour.

Date Ce qu'indique la source Source
1er août 2024 L'AI Act est entré en vigueur Page de la Commission sur le cadre de l'IA
Février 2025 Les interdictions 1-8 de l'AI Act ont pris effet Page de la Commission sur le cadre de l'IA
Juillet 2025 La Commission a publié 3 instruments destinés à soutenir le développement et le déploiement responsables des modèles d'IA à usage général Page de la Commission sur le cadre de l'IA
Août 2025 Les règles de l'AI Act sur l'IA à usage général ont pris effet Page de la Commission sur le cadre de l'IA
19 novembre 2025 La proposition d'AI Omnibus a été adoptée Page de la Commission sur le cadre de l'IA
7 mai 2026 Un accord politique a été conclu sur l'AI Omnibus Page de la Commission sur le cadre de l'IA
27 juillet 2026 L'AI Omnibus est entré en vigueur dans toute l'UE Actualité de la Commission sur l'AI Omnibus
2 août 2026 L'AI Act est devenu applicable, sous réserve de certaines exceptions Page de la Commission sur le cadre de l'IA
Août 2026 Les règles de transparence de l'AI Act prennent effet, selon cette page Page de la Commission sur le cadre de l'IA
Décembre 2026 L'interdiction 9 prend effet Page de la Commission sur le cadre de l'IA
2 décembre 2027 Les règles applicables aux systèmes d'IA utilisés dans certains secteurs à haut risque s'appliquent Communiqué de la représentation de la Commission en Italie
2 août 2028 Les règles applicables aux systèmes d'IA intégrés à des produits tels que les ascenseurs ou les jouets s'appliquent Communiqué de la représentation de la Commission en Italie

Ce tableau est une aide à la lecture, pas un calendrier juridique. La formulation de la colonne centrale suit celle de chaque source, car des expressions comme « est entré en vigueur », « est devenu applicable » et « prend effet » ne sont pas interchangeables, et cet article ne les traite pas comme si elles l'étaient.

Règles sur l'IA à haut risque : l'échéance du 2 décembre 2027

Le communiqué de la représentation de la Commission européenne en Italie indique que les règles applicables aux systèmes d'IA utilisés dans certains secteurs à haut risque s'appliquent à partir du 2 décembre 2027. Parmi les secteurs qu'il cite figurent notamment :

  • la biométrie ;
  • les infrastructures critiques ;
  • l'éducation ;
  • l'emploi ;
  • la migration, l'asile et le contrôle aux frontières.

Cette liste est introduite par le mot « notamment » : il ne faut donc pas la lire comme exhaustive. Le même communiqué fixe une seconde date pour une autre catégorie : pour les systèmes d'IA intégrés à des produits tels que les ascenseurs ou les jouets, les règles s'appliquent à partir du 2 août 2028.

Cet article rapporte ces dates telles que la source les présente. Il ne les compare à aucun calendrier antérieur et ne les qualifie pas de report, car les affirmations sur lesquelles il s'appuie n'établissent pas cette comparaison. Pour savoir comment ces dates s'articulent avec les versions précédentes du calendrier, mieux vaut se reporter directement aux textes officiels.

Où se situe l'AI Omnibus dans le calendrier de l'AI Act

Selon la page de la Commission européenne consacrée au cadre réglementaire de l'IA, la proposition d'AI Omnibus a été adoptée le 19 novembre 2025, un accord politique a été conclu le 7 mai 2026 et l'acte est entré en vigueur le 27 juillet 2026. L'actualité de la Commission sur l'AI Omnibus retient elle aussi le 27 juillet 2026 comme date de son entrée en vigueur dans toute l'UE.

Les deux pages citées ici attribuent un contenu précis à l'AI Omnibus :

  • La page sur le cadre réglementaire indique que l'interdiction 9 a été introduite dans le cadre de l'AI Omnibus et prend effet en décembre 2026.
  • L'actualité indique que l'AI Omnibus autorise le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel afin de détecter et de corriger les biais.

Cet article n'attribue rien d'autre à l'AI Omnibus. En particulier, il ne précise pas quelles autres dates du calendrier découlent de l'AI Omnibus et lesquelles relèvent de l'AI Act initial, puisque les affirmations citées ne le disent pas.

Niveaux de risque et pratiques interdites par l'AI Act

La page de la Commission européenne consacrée au cadre réglementaire de l'IA indique que l'AI Act définit 4 niveaux de risque pour les systèmes d'IA et interdit neuf pratiques. Selon cette même page, les interdictions ont pris effet en deux temps :

  • Les interdictions 1-8 ont pris effet en février 2025.
  • L'interdiction 9 prend effet en décembre 2026 et a été introduite dans le cadre de l'AI Omnibus.

Par ailleurs, le communiqué de la représentation de la Commission en Italie indique que l'accord qu'il décrit interdit les systèmes d'IA qui génèrent des contenus sexuellement explicites et intimes non consentis ou des contenus pédopornographiques, comme les applications de « nudification ». Cet article ne rattache pas cette interdiction à une interdiction numérotée précise. Les affirmations citées n'établissent pas ce lien, et c'est dans le texte juridique qu'il convient de le vérifier.

IA à usage général et transparence dans le calendrier de l'AI Act

L'AI Act prévoit des dates spécifiques pour l'IA à usage général. La page de la Commission européenne consacrée au cadre réglementaire de l'IA indique que les règles de l'AI Act sur l'IA à usage général ont pris effet en août 2025. Elle précise également qu'en juillet 2025, la Commission a publié 3 instruments destinés à soutenir le développement et le déploiement responsables des modèles d'IA à usage général.

S'agissant de la transparence, cette même page indique que les règles de transparence de l'AI Act prennent effet en août 2026. Cet article reprend cette affirmation telle qu'elle figure sur cette page. D'autres pages officielles peuvent mentionner une date différente pour une obligation connexe. Le cas échéant, il convient de lire chaque page dans son intégralité et de vérifier le texte juridique ; cet article ne cherche pas à les concilier.

Lire le calendrier de l'AI Act avec rigueur

Un calendrier comme celui-ci se prête facilement aux raccourcis. Quelques réflexes aident à rester au plus près des sources officielles :

  • Distinguer les étapes juridiques. « Est entré en vigueur », « est devenu applicable » et « prend effet » sont des expressions distinctes dans les sources. La page de la Commission sur le cadre de l'IA emploie les trois, et cet article conserve chacune là où elle apparaît.
  • Respecter la précision des dates de chaque source. Certaines étapes sont données avec une date complète, comme le 2 décembre 2027, d'autres avec seulement un mois et une année, comme décembre 2026. Ajouter un jour manquant reviendrait à faire une supposition.
  • Noter quelle page dit quoi. Les dates relatives au haut risque proviennent du communiqué de la représentation de la Commission en Italie. L'entrée en vigueur de l'AI Omnibus figure à la fois sur la page sur le cadre réglementaire et dans l'actualité de la Commission sur l'AI Omnibus.
  • Vérifier le champ d'application dans le texte juridique. Les synthèses publiées en ligne décrivent les règles de façon succincte. Savoir quels systèmes sont concernés, quelles exceptions s'appliquent ou ce qu'exige une obligation précise suppose de consulter le texte juridique intégral et, le cas échéant, de solliciter un conseil juridique qualifié.

Limites de cet article

Cet article fournit des informations pédagogiques fondées sur des pages de synthèse officielles. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil en investissement. Il ne traite pas de la manière dont des organisations ou des systèmes d'IA précis sont classés, ni des mesures de conformité qu'ils doivent prendre. Il ne concilie pas les divergences entre les pages officielles et n'analyse pas le texte juridique intégral.