Les documents destinés aux investisseurs publiés par la SEC et la FINRA décrivent deux types de règles. D’un côté, un mécanisme dit limit up-limit down (LULD), qui encadre chaque action par des fourchettes de prix. De l’autre, des coupe-circuits à l’échelle du marché qui, lorsqu’ils se déclenchent, suspendent la cotation sur l’ensemble des bourses. Une action peut ainsi faire l’objet d’une pause de cotation de cinq minutes, tandis qu’un coupe-circuit de marché interrompt les échanges sur toutes les bourses. Cet article présente ce qu’affirme chaque source officielle, signale les passages qui relèvent de notre interprétation et indique où s’arrêtent les éléments disponibles.
Les fourchettes de prix limit up-limit down pour une action donnée
Un bulletin de la SEC destiné aux investisseurs sur les coupe-circuits indique que les fourchettes de prix seront de 5 %, 10 %, 20 %, ou du plus petit montant entre $.15 et 75 %, selon le prix de l’action. Le bulletin ne fixe donc pas une fourchette unique valable pour toutes les actions : elle dépend du cours du titre.
Le même bulletin décrit un déploiement en deux phases :
| Phase | Périmètre, selon le bulletin de la SEC | Date de démarrage annoncée |
|---|---|---|
| Première phase | Toutes les actions du S&P 500 et du Russell 1000, ainsi que certains produits négociés en bourse | 8 avril 2013 |
| Deuxième phase | Tous les autres titres du National Market System | 8 octobre 2013 |
Le bulletin revient aussi sur l’historique. Les règles de coupe-circuit par action ne s’appliquaient d’abord qu’aux titres du S&P 500. Elles ont ensuite été étendues, à titre expérimental, à l’ensemble des titres du National Market System en juin 2011.
Notre interprétation : le bulletin est rédigé au futur (« will be », « will commence »). Les affirmations que nous avons examinées décrivent donc un calendrier prévu. Elles ne confirment ni que chaque phase a bien démarré à ces dates précises, ni que les fourchettes sont restées inchangées depuis. Avant d’utiliser ces chiffres, mieux vaut les confronter au texte réglementaire en vigueur.
Quand les règles LULD s’appliquent et ce qu’elles excluent
Le guide de la FINRA consacré aux garde-fous contre la volatilité précise deux points sur le périmètre du LULD Plan :
- Horaires : le LULD Plan s’applique pendant les heures normales de cotation, de 9:30 a.m. à 4:00 p.m., heure de l’Est (Eastern Time).
- Exclusions : les droits et les bons de souscription (warrants) sont exclus des règles LULD.
Les affirmations examinées pour cet article ne dressent pas la liste complète des types de titres couverts ou exclus par le dispositif. Elles ne disent rien non plus de la cotation en dehors des heures normales, au-delà des horaires mentionnés ci-dessus. Pour connaître le périmètre exact, il faut se reporter directement à la documentation de la FINRA et aux textes du plan, plutôt que d’extrapoler à partir de ces deux points.
Le déroulement d’une pause de cotation sur un titre
Le guide de la FINRA sur les garde-fous contre la volatilité décrit la durée d’une pause de cotation et ce qui peut la modifier :
- Durée standard : une pause de cotation dure cinq minutes.
- Prolongation possible : le marché de cotation peut prolonger la pause de cinq minutes supplémentaires en cas de déséquilibre important entre ordres d’achat et ordres de vente.
- À l’approche de la clôture : si un titre est suspendu pendant les 10 dernières minutes de la séance normale, la bourse de cotation principale ne rouvre pas les échanges et tente une opération de clôture.
Ce troisième point signifie qu’une pause survenant en fin de séance suit une autre logique : au lieu de rouvrir la cotation, la bourse de cotation principale tente une opération de clôture. La FINRA emploie le verbe « tenter » (« attempt »), et les affirmations que nous avons examinées ne précisent pas ce qui se passe si cette tentative échoue.
Notre interprétation : les affirmations ne disent pas précisément quel mouvement de prix déclenche une pause, ni comment les fourchettes décrites dans le bulletin de la SEC aboutissent à une pause. Nous ne comblons pas ce vide ici. Pour comprendre, de manière générale, le comportement des différents types d’ordres, consultez notre article sur les ordres au marché, à cours limité et stop (en anglais). Cet article ne traite pas du sort des ordres pendant une pause.
Les coupe-circuits de marché : origines et révisions
Le communiqué de presse de la SEC sur la révision des coupe-circuits de marché en retrace le contexte. Il indique que les coupe-circuits de marché alors en vigueur avaient été adoptés en octobre 1988 et ne s’étaient déclenchés qu’une seule fois, en 1997.
Selon ce même communiqué, en février 2011, le Joint CFTC-SEC Advisory Committee on Emerging Regulatory Issues (comité consultatif conjoint de la CFTC et de la SEC sur les nouveaux enjeux réglementaires) a recommandé à la SEC et à la CFTC de réexaminer les coupe-circuits de marché.
Le communiqué énumère les changements suivants dans les règles révisées :
- Suspensions raccourcies : les suspensions de cotation qui n’entraînent pas la fermeture du marché pour la journée sont ramenées à 15 minutes, contre 30, 60 ou 120 minutes auparavant.
- Seuils quotidiens : les seuils de déclenchement doivent être recalculés chaque jour, et non plus chaque trimestre.
Le bulletin de la SEC destiné aux investisseurs indique que les révisions des coupe-circuits de marché seront mises en œuvre le 4 février 2013.
Notre interprétation : le communiqué mentionne côte à côte la recommandation du comité et les règles révisées. Les affirmations que nous avons examinées ne disent pas que la recommandation a directement entraîné ces révisions ; nous n’établissons donc pas ce lien. Elles ne donnent pas non plus de pourcentages de déclenchement pour les coupe-circuits de marché, si bien que cet article n’en mentionne aucun.
Ce qui se passe lorsqu’un coupe-circuit de marché se déclenche
Le guide de la FINRA destiné aux investisseurs indique que, lorsqu’un coupe-circuit de marché se déclenche, la cotation est suspendue sur toutes les bourses ainsi que pour les actions cotées négociées sur le marché de gré à gré (OTC).
Les deux types de garde-fous n’ont pas la même portée :
| Caractéristique | Ce qu’indiquent les sources |
|---|---|
| Pause de cotation sur un seul titre | Dure cinq minutes ; le marché de cotation peut la prolonger de cinq minutes supplémentaires en cas de déséquilibre important entre ordres d’achat et ordres de vente |
| Coupe-circuit de marché | Une fois déclenché, la cotation est suspendue sur toutes les bourses et pour les actions cotées sur le marché OTC |
| Durée de suspension selon les règles de marché révisées | 15 minutes pour les suspensions qui n’entraînent pas la fermeture du marché pour la journée, contre 30, 60 ou 120 minutes |
La durée de suspension figurant dans la dernière ligne provient du communiqué de presse de la SEC, et non de la FINRA.
Où s’arrêtent les éléments disponibles sur les coupe-circuits et les suspensions de cotation
Pour bien séparer les faits de l’interprétation, voici les questions que les affirmations examinées laissent ouvertes :
- Situation actuelle : le bulletin de la SEC destiné aux investisseurs et le communiqué de presse de la SEC décrivent des dates et des révisions prévues. Les affirmations ne confirment pas que les règles sont toujours identiques aujourd’hui.
- Seuils de déclenchement : les affirmations ne donnent aucun niveau de baisse en pourcentage pour les coupe-circuits de marché, ni de formule exacte pour fixer la fourchette de prix de chaque action.
- Mécanique précise : le guide de la FINRA décrit la durée des pauses et leur traitement à l’approche de la clôture. Les affirmations examinées ici n’expliquent ni comment une pause se déclenche, ni comment la cotation reprend.
- Effets : aucune des affirmations ne mesure si ces mécanismes réduisent la volatilité ou protègent les investisseurs, et cet article ne prétend rien de tel.
Pour disposer d’informations actuelles et juridiquement contraignantes, il convient de lire les textes réglementaires d’origine et les publications les plus récentes de la SEC et de la FINRA plutôt que de s’en remettre à ce résumé.
Limites de cet article
Cet article est fourni à titre purement éducatif. Il ne constitue pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique et ne recommande aucun produit ni actif. Il ne traite pas des seuils de déclenchement actuels, des modifications ultérieures des règles ni de la manière dont chaque courtier traite les ordres pendant une suspension de cotation. Il s’appuie uniquement sur les documents cités de la SEC et de la FINRA.